CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CODE DU TOURISME : CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

ARTICLE R211-3

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1.
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

ARTICLE R211-3-1

Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1.
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

ARTICLE R211-4

Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1.
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. Les prestations de restauration proposées ;
4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

ARTICLE R211-5

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1.
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

ARTICLE R211-6

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1.
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. Les prestations de restauration proposées ;
6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit ;
13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    • a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    • b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

ARTICLE R211-7

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1.
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

ARTICLE R211-8

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1.
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

ARTICLE R211-9

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1.
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ;
• un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ;
• toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

ARTICLE R211-10

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1.
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

ARTICLE R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTES DE LOU GARD TOUR

Les conditions des ventes sont celles du décret n°94-490 du 15 juin 1994, pris en application de la loi n°92-645 du 13 Juillet 1992, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. EURL LOU GARD TOUR est titulaire du numéro d’Immatriculation d’état n° IM03013008, et membre de l’A.P.S.T, qui assure sa garantie financière. LOU GARD TOUR est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX France – Contrat : HA RCP0233091.

INSCRIPTIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’inscription est effective et validée dès réception de la confirmation écrite de l’acheteur accompagné d’un acompte minimum de 30% du montant total du voyage. Pour certaines destinations, le paiement de l’intégralité des frais de transport pourra être demandé au moment de la réservation + le montant des assurances complémentaires. Le solde doit être réglé impérativement et sans rappel de notre part au plus tard 30 jours avant le départ. Pour non-respect de cette condition de règlement, le contrat est considéré comme rompu.
Pour toute inscription intervenant à moins de 30 jours avant le départ, la totalité du voyage doit être réglée à l’inscription.
Les règlements sont acceptés par chèque ou virement bancaire.

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Lou Gard Tour communique aux clients ressortissants français les informations disponibles relatives aux règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage. Pour les ressortissants étrangers, Lou Gard Tour se tient à votre disposition pour ces informations. En aucun cas, Lou Gard Tour ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle de ses clients qui doivent prendre à leur charge l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport, visa, certificat de santé,…) et pendant toute la durée du voyage y compris l’accomplissement des formalités douanière des pays réglementant l’exportation d’objet.
Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs en règle quelle qu’en soit la raison entrainant un retard ou le refus à l’embarquement du client demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés. Les ressortissants n’appartenant pas à un Etat Membre de l’Union Européenne doivent se rapprocher de leur autorité consulaire sous leur responsabilité.

RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, LOU GARD TOUR ne pourra être tenu responsable des conséquences des évènements suivants :

• Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger intervenant pendant le voyage tels que : guerres, troubles politiques, grèves, incidents techniques, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards (notamment pour raisons de sécurité), pannes, perte ou vols de bagages ou d’autres effets.
• Annulation imposée par un cas de force majeure pour des raisons de sécurité et/ ou sur injonction d’une autorité administrative.
• Incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d’une initiative personnelle imprudente où le participant ne se serait pas conformé aux conseils et consignes donnés par le guide de l’expédition.
• Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient n’entrainent aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance.

Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking…) resteront à la charge du client.

PRIX

Les prix des voyages sont en euros. D’une manière générale, ils comprennent les prestations telles qu’énoncées dans votre proposition.

RÉVISION DES TARIFS

Conformément à l’article L211-12 modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 1, les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf dans les cas suivants :

1. Variations du coût des transports, lié notamment au coût du carburant : application de l’augmentation transmise par le prestataire.
2. Variations des redevances et taxes afférentes aux prestations, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports : application de l’augmentation transmise par le prestataire.
3. Variations des taux de change appliqués au calcul du voyage : à partir de + 0,2%
4. Variations du cout des prestations terrestres, par exemple le prix des entrées aux sites/monuments inclus au programme, augmentation des taxes locales.

Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration ou d’une minoration.

PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

Les photos et illustrations contenues dans le site internet et dans nos propositions n’ont pas un caractère contractuel.
Lou Gard Tour utilise des vidéos et des photos fournies par ses prestataires qui pourront être utilisées sur tout support de communication et son site internet.
Les droits de Propriété Intellectuelle s’y rapportant sont la propriété exclusive de Lou Gard Tour, et leur utilisation sans accord préalable de cette dernière serait qualifiée de contrefaçon, susceptible d’être poursuivie à ce titre devant toute Juridiction compétente afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

CONDITIONS D’ANNULATION

ANNULATION DE LA PART DE L’ACHETEUR

Annulation pour des clients individuels :
Toute annulation (ou modification moins de 60 jours avant le départ, considérée comme une annulation) doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de signature de l’Accusé de Réception faisant foi. L’assurance-annulation est dans tous les cas fortement recommandée.
Sauf conditions particulières mentionnées par écrit lors de la réservation, le montant des sommes retenues sur le remboursement est calculé selon le barème ci-dessous:
Pour les prestations terrestres :
Jusqu’à 61 jours avant le départ : 30% du total des prestations terrestres avec un minimum forfaitaire de 150 € TTC par personne.
De 60 à 30 jours avant le départ : 50% du total des prestations terrestres
Moins de 30 jours avant le départ : 100% du total des prestations terrestres.
Pour les assurances souscrites, elles ne sont pas remboursables.
Pour l’aérien, sauf mention contraire précisée lors de la réservation, l’annulation entre la confirmation du dossier et le jour du départ : 100% du prix des prestations aériennes.
Tout voyage interrompu ou abrégé du fait d’un participant pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.
Annulation pour les groupes :
Toutes les prestations figurant au programme et non utilisées par le voyageur n’ouvriront aucun droit à remboursement. En cas d’annulation sont retenus :
Pour les prestations terrestres :
Jusqu’à 61 jours avant le départ : frais d’annulation forfaitaires de 30 € par personne.
De 60 à 30 jours avant le départ : 50% du total dossier
Moins de 30 jours avant le départ : 100% du total dossier
Pour les assurances souscrites, elles ne sont pas remboursables.
Pour le transport, sauf mention contraire précisée lors de la réservation, l’annulation entre la confirmation du dossier et le départ : 100% du prix des prestations aériennes.

MODIFICATION OU CHANGEMENT DE NOM

Toute modification ou changement de nom auprès d’une compagnie de transport entraine des frais qui peuvent varier selon la compagnie. Ils seront appliqués à l’acheteur selon les modalités de chaque compagnie.

ANNULATION DE LA PART DU VENDEUR

Si Lou Gard Tour doit annuler un départ pour quelque motif que ce soit, les personnes déjà inscrites seront intégralement remboursées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
En cas de défaillance d’un prestataire de services, ou si pour des raisons impérieuses (conditions climatiques, réquisition, circonstances politiques, grèves, etc.) tout ou partie des engagements prévus devaient être annulés, ils seraient remplacés par des prestations équivalentes. Dans certaines circonstances, le circuit, les hébergements, les transports peuvent être modifiés. Le voyageur ne pourra les refuser sans motif valable, ni réclamer une quelconque indemnisation. Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport ou un hébergement par un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnisation. Lou Gard Tour ne pourrait être tenue responsable des modifications ou annulations qui en résulteraient.
Lorsque nous sommes obligés d’annuler à cause de la météo, tout ou partie d’une excursion ou d’une activité spécifique, nous ne pouvons rembourser la partie non effectuée. Chaque fois, nous faisons le maximum pour que vous puissiez réaliser votre programme en vous proposant des alternatives : autre lieu, autre parcours, autre activité, autre date…

ASSURANCES

Nous avons souscrit une garantie financière à hauteur de 200.000 euros auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) 15, Avenue Carnot – 75017 Paris -France. Cette souscription obligatoire garantit les fonds que vous nous avez déposés.
Lou Gard Tour a souscrit auprès de HISCOX France un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Ce contrat est conforme aux conditions fixées par le secrétariat d’Etat au Tourisme (loi du 13 juillet 1992).
Remarque
Lou Gard Tour propose à chaque voyageur une assurance Multirisque comprenant : l’annulation, l’assistance-rapatriement et bagages, contractée chez Assurinco.
Si le voyageur ne souscrit pas à cette assurance optionnelle, celui-ci est impliqué par les conditions d’annulation énumérées dans les conditions particulières de vente ci-dessus. Lou Gard Tour recommande à ses voyageurs de bien vérifier ses garanties personnelles souscrites et de se munir des numéros de téléphone d’urgence.

RÉCLAMATIONS

Lou Gard Tour s’efforce de régler à l’amiable les différends éventuels. Toute réclamation relative à un voyage doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR, accompagnée des justificatifs adéquats, au plus tard dans les 15 jours après la fin du voyage. Passé ce délai, elle ne pourra plus être prise en considération.
Lou Gard Tour – au capital de 7 500 € – RCS Nîmes  793770629
N° d’immatriculation Atout France IM03013008 – Garantie financière APST – Assurance RCP HISCOX France
1026 route de Nîmes 30700 Uzès France – Tél. : +33 (9) 84 19 38 84
E-Mail: contact@lou-gard-tour.com– Web: www.lou-gard-tour.com